Cadre juridique des emplois étudiants

Cadre juridique

Réf : Code de l’Education, articles D.811-1 à D.811-9 modifiés par le décret n°2017-963 du 10 mai 2017

a) Régime d'inscription de l'étudiant

Pour être recrutables, les étudiants doivent être inscrits en formation initiale. Ce qui exclut les étudiants en formation continue, notamment les étudiants en contrat de professionnalisation.

Les étudiants en contrat d’apprentissage sont en formation initiale.

Il est également précisé que le choix de recrutement s’opère prioritairement sur les critères académiques et sociaux.

b) La durée du contrat et la rémunération de l’étudiant (art D811-3 et -4)

Les contrats sont conclus pour une période maximale de 12 mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin (soit 16h45 par semaine) et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées.

Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées (Code Educ. art D811-5).

c) Les (in)compatibilités du contrat (décret 10/05/17 modifiant l’art D 811-8 Code Educ.)

Au cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats étudiants en application des présentes dispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la limite de la durée effective de travail fixée à l'article D. 811-3. L'établissement employant un étudiant, en application des présentes dispositions, en informe l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et poursuit sa formation.

Un contrat étudiant est incompatible avec tout autre contrat de travail, notamment avec un contrat conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.

N.B. : les contrats de moniteurs sont incompatibles, pour la même période, avec les contrats de travail de vacataire (exemple : contrat vacataire d’enseignement…).

Recrutement

1. Chaque appel à candidature est diffusé sur le site internet de la BU de l’UCA https://bu.uca.fr/

2. Les annonces sont disponibles, à l'ouverture de la campagne des emplois étudiants, sur les comptes sociaux des BU, les sites Internet de l’UCA et de Jobaviz (CROUS), etc.

3. Les étudiants s’inscrivent en ligne, sur le site de la BU-UniVegE via le formulaire de candidature, indiquent le rang de classement de chaque emploi en cas de candidature multiple et enregistrent les pièces justificatives demandées :

  • CV avec les mentions obligatoires suivantes : 
    • adresse personnelle en cours
    • établissement de formation pour l'année en cours (préciser le site géographique)
    • certifications en langues, C2i…
  • lettre de motivation 
  • tout document susceptible d’informer sur la situation personnelle des candidats (exemple : notification de bourse, autres contrats de travail en cours...).

4. Chaque responsable de bibliothèque examine les candidatures reçues pour les emplois de son service et reçoit, s’il le souhaite, les candidats en entretien.

5. Les candidats retenus sont contactés et doivent produire rapidement les pièces nécessaires à leur dossier de recrutement.

6. Les candidats retenus seront contactés pour signer et retourner leur contrat à la BU-UniVegE – Direction des Affaires Générales (1 boulevard Lafayette à Clermont-Fd).

Les candidats non retenus recevront une réponse par courriel.
En cas de recrutement infructueux, une campagne complémentaire sera éventuellement possible, selon les mêmes modalités.